Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du Covid-19 (absences massives de parents sans mode de garde, difficultés d’approvisionnement, baisse des ventes, etc.), et a fortiori celles qui font l’objet d’une obligation de fermeture, sont éligibles au dispositif d’activité partielle (nouveau nom du chômage partiel).

Ce mécanisme permet de réduire, voire d’arrêter totalement l’activité sans licencier les salariés. Pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés, pour chaque heure perdue en dessous de 35h, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute (cas général).

Cette indemnité n’est pas soumise à charges sociales (salariales ou patronales). L’employeur perçoit ensuite des allocations, dans certaines limites, qui sont en train d’être assouplies. En particulier, l’allocation versée à l’entreprise doit être portée à 100 % du salaire maintenu à titre obligatoire, dans la limite de 4,5 SMIC, c’est-à-dire jusqu’à 5.485,50 euros (100 % de 4,5 SMIC x 70 %).

En outre, pour alléger la trésorerie des entreprises, l’Urssaf et les caisses de retraite AGIRC/ARCCO ont autorisé le report (et non l’annulation) des cotisations dues au titre de la paye de février. Les entreprises avaient jusqu’au 19 mars pour modifier leur paiement au titre de ces cotisations.

Plusieurs questions se posent sur la gestion des congés payés et des jours de RTT. Aujourd’hui, l’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Les jours de RTT laissés à la disposition de l’employeur peuvent également être positionnés sur cette période, selon les modalités fixées par l’accord collectif.

Si le salarié n’a pas posé de congés payés ou si la pose de RTT est libre, l’employeur ne peut pas l’y contraindre. En temps normal, aux termes de l’accord national du 16 octobre 2013, il est précisé que préalablement à la mise en place de l’activité partielle, les entreprises doivent à titre préventif, sous réserve du respect des accords d’entreprises ou des politiques internes en matière des jours de congés et de RTT, mettre en œuvre des dispositions incitant les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés acquis et de leurs journées de RTT.

D’une façon générale, les mesures d’aide aux entreprises, quelle que soit leur forme, sont appelées à évoluer au fil des jours et probablement à être complétées, pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire. Le projet de loi d’urgence, actuellement en cours de discussion, va dans ce sens (cf. ci-dessous).

Le 18 mars, un "projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19" a été présenté en conseil des ministres. Ce projet de loi qui a pour principal objet d’instaurer un «état d’urgence sanitaire» précise (dans son titre III intitulé «Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19») que le gouvernement sera autorisé, dans un délai de trois mois après la publication de la loi, à légiférer "par ordonnance" pour «faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 et notamment de limiter les fermetures d’entreprises et les licenciement», en prenant toute mesure :

• De soutien à la trésorerie de ces entreprises.
• D’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales.
• En matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale ayant pour objet de limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle (…), en adaptant les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 du code du travail, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie ; en modifiant les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié (…).

Il envisage également que, pour les secteurs «particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale», des ordonnances puissent être prises pour déroger aux règles de durée du travail ou de repos hebdomadaire et dominical.

Le Sénat a donné son "feu vert" le 19 mars à ce projet de loi, lequel doit être examiné, le 20 mars, par l’Assemblée Nationale.

Parmi les mesures visant à soutenir les entreprises, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé son intention de prendre les mesures suivantes (lesquelles restent encore à confirmer) :

• Le report des charges sociales et fiscales pour mars et le sursis des factures de loyers, de gaz et d’électricité pour les petites entreprises et les petits commerces.

Conformément aux annonces du Président de la République, des mesures d’accompagnement des entreprises ont été prises. S’agissant du paiement des impôts,

le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif. Le report ne concerne toutefois que les impôts directs, la TVA et les taxes assimilées ainsi que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs sont exclus de la mesure.

Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées :

• Les entreprises peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque dès lors que le prélèvement n’a pas eu lieu.
• Les entreprises peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Il convient de noter que si les demandes de report d’impôt ne nécessitent aucun justificatif, les demandes de remises d’impôts directs doivent, elles, être justifiées : ces remises ne seront accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Pour bénéficier de ces reports, il convient de remplir le formulaire "Difficultés liées au Coronavirus Covid 19 - Demande de délais de paiement / et ou de remise d’impôt". Ce formulaire dûment renseigné est à adresser directement au SIE dont dépend la société.

Le formulaire est disponible sur la page du site de l’administration fiscale impôts.gouv.fr dédiée à ces mesures : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465.