A l’annonce du reconfinement et des nouvelles modalités qui étaient signifiées dans le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer notamment des distorsions de concurrence. Un problème qui concernait de nombreux secteurs dont celui de la cuisine équipée sur mesure car des GSS (Grandes Surfaces Spécialisées) et GSB (Grandes Surfaces de Bricolage) intègrent au sein de leurs magasins des corners cuisines. Pendant que les magasins spécialisés baissaient le rideau, ces enseignes pouvaient donc en toute légalité vendre des implantations. Immédiatement, la contestation s’est organisée et la colère est montée, que ce soit par l’intermédiaire du SNEC mais aussi sur le terrain avec de nombreux témoignages de cuisinistes qui vivaient mal, à juste titre, la situation. Le Gouvernement a rapidement réagi pour mettre fin à cette différence de traitement flagrante en publiant le 2 novembre un Décret modificatif qui clarifie la situation.
Dans un courrier adressé aux adhérents du SNEC, son Président Christian Mennrath a expliqué la situation : «Afin de résoudre les dysfonctionnements provoqués par une rédaction trop imprécise, en particulier celui de la concurrence déloyale exercée par les surfaces commerciales ouvertes au détriment de nos magasins, le Gouvernement vient de publier ce lundi 2 novembre, au journal officiel, le décret n°2020-1331 qui modifie le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Celui-ci sera applicable le mercredi 4 novembre 2020. Il modifie la situation sur deux points importants : aux termes du nouvel article 37-II, la liste des commerces autorisés à rester ouverts et à accueillir du public est précisée (outre les centres commerciaux, sont concernés les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2) mais uniquement pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou pour les seules activités listées de manière limitative à l’article 37-I “ainsi que pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture”. Cela signifie que les commerces qui vendent des produits ou services n’entrant pas dans les catégories des produits et services “essentiels” ou de première nécessité listés doivent rester fermés au public jusqu’à nouvel ordre, ce qui est le cas de tous les magasins qui commercialisent des meubles de cuisine. Cela signifie que les commerces qui restent ouverts ne doivent plus commercialiser des meubles. Aux termes de l’article 4-1 sont ajoutés plusieurs cas de dérogations aux interdictions de déplacement, permettant ainsi aux professionnels de se déplacer au domicile du client “dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client”. Cela signifie que les déplacements chez le client sont justifiés et donc autorisés au titre de la prise des métrés, la livraison, la pose et la réception des chantiers, ces activités s’exerçant “nécessairement au domicile” des clients. Nous vous rappelons par la même occasion, que le métré est obligatoire avant toute passation de commandes. Bien évidemment, le déplacement au domicile du client devra se faire dans le strict respect des protocoles sanitaires». Depuis ce mercredi 4 novembre, tous les espaces cuisines des grandes enseignes nationales autorisées à ouvrir, car elles vendent des produits essentiels, sont donc obligés d’être fermés au public.
