Dans un mail adressé à l’ensemble de ses adhérents, l’organisation professionnelle a invité les acteurs de la profession à œuvrer pour lutter contre la concurrence déloyale. Nous le relayons ici : «le SNEC, votre organisation professionnelle au service exclusif des professionnels, entend faire respecter la fermeture des rayons cuisines des enseignes de grande distribution-bricolage. Aussi, nous vous remercions par avance de nous transmettre, à l’adresse du SNEC (info@snec.org), toutes informations de non-respect afin que nous puissions engager des opérations ciblées.

Dès la fin de la semaine dernière, en parfaite coordination avec la FNAEM, ont été engagées des actions nationales contentieuses visant à faire cesser la concurrence déloyale de certaines enseignes de bricolage continuant à vendre dans leurs magasins et pendant le confinement des aménagements de cuisine équipée sur mesure notamment par réception de clients sur rendez-vous individuels en magasin. La FNAEM a également saisi les Préfets pour leur demander de faire cesser localement ces pratiques. Dans votre zone de chalandise, si tel est le cas, nous vous invitons à agir localement en respectant la méthode préconisée et les modèles de courrier validés par nos soins».

Voici la méthode de signalement des infractions locales aux ventes non autorisées en magasin pendant le confinement :

1) Appel téléphonique au directeur du magasin pour demande de respecter la loi et de fermer ses rayons interdits. Annonce verbale d’un courrier en cas de refus.

2) Envoi d’un mail ou courrier RAR au directeur du magasin concerné (modèle 1 ci-dessous).

3) Envoi d’un courrier à la DIRECCTE du département + gendarmerie du lieu de l’infraction constatée sur en-tête de votre magasin, copie SNEC et enseigne (modèle 2 ci-dessous).
 

Modèle 1

Madame, Monsieur,

Les décrets 2020-1310 du 29 octobre, 2020-1331 du 2 novembre et 2021-384 du 2 avril 2021 interdisent depuis le 3 avril dernier au soir l’accueil du public dans toutes les surfaces commerciales ne vendant pas de produits essentiels et, dans celles de plus de 400 m² encore autorisées à ouvrir, pour la vente d’autres familles de produits que celles jugées essentielles à la vie des ménages confinés et à ce titre énumérées dans les mêmes décrets. La vente de cuisines équipées sur mesure ne figurant pas dans cette liste, leur vente est donc impossible en magasin. La réception de clients sous forme de rendez-vous individuels n’est pas non plus autorisée dans notre profession.

Malgré cela, la commercialisation de cuisines équipées sur mesure se poursuit dans votre magasin sous des formes non autorisées. A ce titre, nous vous rappelons que cette infraction (sanctionnée par une amende de 135 euros, pouvant être majorée à 3.750 euros en cas de récidive) est doublement préjudiciable.

Sur un plan commercial, nous considérons qu’elle constitue une pratique déloyale pour tous les autres commerces vendant habituellement les mêmes produits et qui sont respectueux des interdictions temporaires de commercialisation en magasin. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons officiellement à faire preuve de solidarité civique et de responsabilité professionnelle en respectant les trois décrets précités et les contraintes actuelles.

A défaut, nous serions conduits à demander le respect de l’égalité devant la loi aux autorités chargées de son application.

Formule de politesse

Signature

En cas de persistance constatée de l’infraction, envoi du courrier suivant à la DIRECCTE de votre département + gendarmerie du lieu de l’infraction constatée.
 

Modèle 2

Monsieur le Directeur Régional,

Nous avons le regret de vous signaler, sur le territoire relevant de vos services, une possible infraction aux décrets 2020-1310 du 29 octobre, 2020-1331 du 2 novembre et 2021-384 du 2 avril 2021 interdisant depuis le 3 avril dernier au soir l’accueil du public dans toutes les surfaces commerciales de plus de 400 m² pour la vente d’autres familles de produits que celles jugées essentielles à la vie des ménages confinés et à ce titre énumérées dans les mêmes décrets. Les ventes de cuisines équipées sur mesure ne figurent pas dans cette liste. Leur vente est donc interdite en magasin.

Force nous est néanmoins faite de constater qu’à date, la commercialisation de ces produits non essentiels (préciser lesquels) se poursuivrait dans le magasin .................... . (Coordonnées).

Cette infraction nous semble doublement préjudiciable.

Au plan sanitaire, elle peut contribuer à une augmentation de la fréquentation du magasin concerné et à l’allongement du temps de présence des clients dans ses murs, tous deux facteurs potentiels de propagation ou de maintien à niveau élevé du COVID 19, retardant d’autant l’inversion de la courbe épidémique.

Au plan commercial, elle pourrait constituer une pratique déloyale pour tous les autres commerces locaux vendant habituellement les mêmes produits mais qui respectent les contraintes réglementaires temporaires de commercialisation en magasin.

Pour toutes ces raisons, et après vérification de nos informations, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir faire cesser les pratiques précitées.

Formule de politesse,

Signature