En tant que média professionnel impliqué depuis 43 ans dans le monde de la cuisine équipée, L’Officiel des Cuisinistes joue un rôle important pour vous informer et vous éclairer sur l’évolution de ce marché passionnant. Il a aussi un rôle à remplir pour vous soutenir et vous apporter des réponses précises dans les périodes moins réjouissantes.

Malheureusement, c’est le cas aujourd’hui avec la crise sanitaire du Covid-19. En étroite collaboration avec le SNEC et ses avocats spécialisés Sarah Temple-Boyer (droit à la consommation, cabinet Temple-Boyer Legal), Valérie Bogaert (droit social, cabinet Siblings Avocats) et Maxime Buchet (droit fiscal, cabinet Melot & Buchet Avocats), nous avons décidé de mettre en place cette newsletter spéciale pour vous permettre de disposer d’un maximum d’informations concrètes face à la situation que vous vivez.

Vous vous posez beaucoup de questions, vous n’avez pas forcément les réponses. Et c’est bien normal. Nous avons donc modestement tenté de vous apporter des éléments tangibles pour chacun des domaines de compétence des avocats du SNEC. Nous tenons à les remercier chaleureusement. Un grand merci également à Christian Sarrot, Secrétaire Général du SNEC, pour son aide et son implication sans faille.

Dans ce contexte difficile, nous faisons tout notre possible pour poursuivre notre activité. Si nous sommes dans l’impossibilité de pouvoir imprimer et envoyer nos prochains numéros, nous vous prions de bien vouloir nous en excuser. Tous les abonnements seront évidemment prolongés pour rattraper ce décalage.

Et les supports digitaux vont prendre le relais. Nous allons donc poursuivre notre newsletter hebdomadaire, tant que cela restera possible, et activer notre page Facebook de L’Officiel des Cuisinistes pour entrer directement en contact avec vous et créer une plateforme d’échanges, primordiale pour répondre à vos interrogations et recueillir vos témoignages.

Toute l’équipe de L’Officiel des Cuisinistes est avec vous.

"Liberté, Egalité, Fraternité", les fondamentaux de la Nation Française seraient-ils sérieusement ébranlés ? Quelle "Liberté" a le chef d’entreprise pour sauvegarder son activité ? Quelle "Egalité" avons-nous, chacun d’entre nous, face au Covid-19, qualifié «d’ennemi de l’humanité» par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) ? Quelle ˮFraternitéˮ envisageons-nous ?

Nous pourrions, si nous en avions le loisir, nous poser bien d’autres questions mais aujourd’hui, en ce vendredi 20 mars 2020, plus de 200.000 cas de coronavirus sont recensés dans le monde, dont près de 9.000 morts, et en France une hausse supérieure à 50 % du nombre de décès, en 24 heures, est à déplorer.

La mobilisation de la communauté nationale permettra-t-elle de casser la cinétique de l’épidémie, dont parmi les cas les plus graves la moitié sont âgés de "moins de 60 ans" ? s’interroge le Professeur Jérôme Salomon ; qu’au même moment, la prolongation de la durée du confinement, initialement prévue jusqu’au 31 mars, sera très vraisemblablement nécessaire pour une possible inversion de la courbe fin-mai/mi-juin, selon Geneviève Chêne, directrice générale de l’agence sanitaire Santé publique France. 

Et dans la cuisine, me direz-vous ! Un exemple diffusé par mail chez un cuisiniste :

«Situation COVID-19 : au vu des récentes évolutions de la situation sanitaire du pays et en conformité avec les consignes du gouvernement, le magasin ne sera pas en entrée libre jusqu’au rétablissement de la situation. En revanche je reste joignable et disponible sur RDV, les poses, SAV et prises de cotes sont par ailleurs assurés normalement».

C’est une réalité : nos professionnels réfléchissent à "comment se sortir de cette crise sanitaire dont personne ne connait la fin" quitte à détourner les lois de confinement en vigueur ! Par la porte de derrière, l’arrière-boutique, le magasin reste ouvert. Les commerciaux sur place continuent les ventes, par crainte de voir baisser leurs commissions, en proposant des cuisines sur stock avec remises, signature de bons de commandes, demande d’acomptes et relevés de métrés à discrétion. Certains patrons s’interrogent sur le chômage partiel «à quoi bon payer des salariés chez eux» ; comment faire de la vente à domicile ; comment poser une cuisine avec une attestation "officielle" mentionnant la visite d’un parent grabataire… La liste n’est pas exhaustive ! 

Tout comme aujourd’hui, le Gouvernement jusqu’à certains Préfets, semble se livrer à une interprétation toute autre, la Task Force Economie, totalement incohérente avec les consignes strictes du Comité Scientifique. Comment comprendre que le chef de l’Etat appelle à «la responsabilité civique des entreprises pour poursuivre leur activité si les circonstances le permettent (accord du maître d’ouvrage, accord des salariés…) en respectant "strictement" les consignes sanitaires données par le gouvernement».

Comment comprendre qu’Amazon, le géant du commerce en ligne, recrute 100.000 nouveaux postes aux Etats-Unis dans les centres de distribution et son réseau de livraison avec une augmentation de 2 dollars comme 2 euros par heure en France et dans de nombreux pays de l’Union Européenne, au moment où de nombreux salariés de l’entreprise exercent leur droit de retrait en faisant valoir le "danger grave et imminent" auquel ils sont exposés, faute, disent-ils, de pouvoir respecter les règles de sécurité sanitaire. Une vie à 2 euros !

Dans le même temps, plusieurs élus du nord de l’Italie, où la contagion progresse encore fortement, estiment que si elle ne ralentit pas dans les prochains jours, il faudra prévoir des mesures encore plus rigides, comme l’interdiction de faire du jogging, que le traçage des déplacements des individus à travers leur téléphone mobile “est une excellente solution” pour faire respecter le confinement, tout en observant, ironie oblige, une diminution drastique de la pollution de l’air ! 

Le coronavirus ne va pas être simplement une crise sanitaire et économique. Il va être une épreuve morale pour chacun d’entre nous. Notre position doit être claire :

• En appeler à la responsabilité de chacun, en préconisant l’arrêt de tous les chantiers et la réelle fermeture des magasins.
• De respecter l’obligation du confinement «Restez chez vous», pour lutter contre la propagation du Covid-19. Cette mesure s’applique à tout le monde ! 

Enfin, ce qu’il parait opportun de rappeler, en cas de transmission involontaire du virus Covid-19, bien qu’aucune affaire de ce genre ne soit encore arrivée aux tribunaux, plusieurs juristes considèrent «qu’il n’y a aucune raison, ni de droit ni de fait, pour que l’auteur d’une contamination consciente et volontaire échappe à sa responsabilité pénale». Ce choix juridique de la gestion du Covid-19 produirait un changement radical dans le traitement politique et juridique de l’épidémie. 

Aymeric Foissey, Président du SNEC, les Vice-Présidents et Membres du Bureau, les Administrateurs tiennent tout particulièrement à remercier l’Officiel des Cuisinistes d’avoir ouvert ses colonnes au SNEC, notre Organisation Professionnelle au service des Professionnels pour cette prise de Position, tout comme ils remercient très chaleureusement chaque Avocat SNEC et leur Cabinet, d’avoir pris le temps de répondre à l’initiative et aux questions de Julien SOL, son Rédacteur en Chef. 

Signé Christian Sarrot, Secrétaire Général du SNEC.

Par arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars, tous les commerces accueillant du public –autres que ceux expressément autorisés à rester ouverts aux termes de l’arrêté– doivent fermer leurs portes jusqu’au 15 avril 2020. C’est notamment le cas des magasins de cuisine, directement frappés par cette interdiction.

Seules sont autorisées à poursuivre leur activité les entreprises qui n’accueillent pas le public, qui accueillent du public mais sont considérées comme étant «indispensables à la vie de la nation» et qui ne contreviennent pas aux mesures de confinement ordonnées par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 (publié au JO du 17 mars).

Aux termes de ce dernier décret, sont désormais interdits –et ce jusqu’au 31 mars 2020– les déplacements de toute personne hors de son domicile, à l’exception de certains déplacements autorisés de manière limitative, notamment «les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés».

Dans ce cadre, la personne concernée doit présenter, pour chacun de ses déplacements, une attestation obligatoire et un justificatif de déplacement professionnel rempli par son employeur, ces deux documents devant être renouvelés pour chaque déplacement ou chaque journée de travail.

Qui peut prétendre à cette exception ? Bien entendu, les personnes travaillant dans les secteurs pouvant rester ouverts au public (distribution alimentaire, pharmacies, personnel médical et de santé et tous les autres commerces autorisés à rester ouverts) pourront effectuer des trajets professionnels. Mais également et selon les déclarations des autorités publiques, les personnes dont «les déplacements sont indispensables pour des activités ne pouvant être interrompues ni organisées sous forme de télétravail» (ex. transports routiers, transports en commun, ouvriers en usine dans l’alimentaire…).

Le Ministre de la santé Olivier Véran a indiqué toutefois que les citoyens ne devaient se rendre sur leur lieu de travail que lorsque leur «métier est essentiel». Dans une lettre aux préfets en date du 17 mars 2020, le Ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner indique : «il est bien évidemment admis que les personnes qui exercent une activité qui les oblige à se déplacer (les livreurs par exemple) ou à travailler en extérieur (chantiers de bâtiment et des travaux publics notamment) doivent la poursuivre».

Le Ministère de l’Intérieur a également précisé que «les interventions urgentes de plombiers, électriciens, etc… sont autorisées», sous réserve que ces professionnels présentent l’attestation et le justificatif requis pour se déplacer. Le caractère d’urgence des interventions (en dehors des secteurs strictement autorisés à rester ouverts au public) semble être un critère important pour permettre l’octroi d’un justificatif de déplacement. Les travaux de convenance à domicile devraient, en conséquence, être différés.

En l’état de la confusion des déclarations contradictoires du gouvernement, il n’est pas évident que le magasin de cuisine puisse systématiquement accorder un justificatif de déplacement à ses employés pour les trajets professionnels.

S’il est vrai que les activités des salariés du secteur peuvent difficilement être organisées sous forme de télétravail, le caractère urgent et indispensable des déplacements professionnels (qui semble être également requis pour un justificatif permanent) pourrait être contesté, dans un contexte de fermeture obligatoire des magasins de cuisine jusqu’au 15 avril et de mesures de confinement strict des particuliers à leur domicile.

En dépit de ce qui précède, si les cuisinistes considéraient pouvoir légitimement et à leurs risques octroyer à leurs employés un «justificatif de déplacement professionnel dérogatoire», il leur faudrait, en tout état de cause, veiller scrupuleusement aux consignes de sécurité en matière sanitaire (distance d’un mètre, pas de contact physique, autres gestes barrière prescrits, etc…) sous peine de voir la responsabilité de l’entreprise engagée en cas d’infection des salariés et/ou des clients.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des mesures d’interdiction et de confinement ?

Par décret n°2020-264 du 17 mars 2020 (publié au journal officiel le 18 mars 2020), est créée une contravention de 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population. Désormais sont passibles d’une amende de 135 euros (majorée à 375 euros) toute infraction aux mesures d’interdiction et de confinement.

Toutefois, ces sanctions pourraient être amenées à évoluer dans un futur proche, dans l’hypothèse où l’état d’urgence sanitaire serait adopté après le 20 mars. Dans ce cadre, de nouvelles sanctions pourraient être prononcées à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas les mesures de confinement imposées (amende pouvant aller jusqu’à 750 euros) ou les ordres de réquisition de tous biens et services nécessaires (peine de prison de six mois maximum et amende de 10.000 euros).

En outre, l’employeur a une obligation de sécurité à l’égard de son personnel, l’obligeant à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique des travailleurs, parmi lesquelles des actions de prévention des risques, d’information et de formation des salariés et de mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. En cas de risque avéré, l’employeur engage sa responsabilité, sauf s’il démontre avoir pris les mesures de prévention nécessaires et suffisantes pour éviter la contamination de son personnel. Il peut être condamné à des dommages-intérêts envers le salarié.

Pour l’heure et sous réserve d’une évolution de l’épidémie et des décisions gouvernementales à venir, l’intervention d’artisans et de poseurs au domicile des clients n’est pas strictement interdite, en dépit des mesures de confinement. Il est toutefois fortement conseillé, dans le contexte actuel, de différer tous chantiers qui ne seraient pas urgents. C’est ce que recommandent l’ensemble des organisations professionnelles du secteur, à l’instar du SNEC.

Avant tout déplacement, le poseur devra, en tout état de cause (qu’il soit salarié ou entrepreneur), disposer du justificatif de déplacement (en établissant, le cas échéant, le caractère "insusceptible d’être différé" du chantier au cas par cas) ainsi que de l’attestation sur l’honneur mentionnés ci-dessus.

Au domicile du client (lequel aura donné son accord exprès à toute intervention), le poseur et le client devront veiller au strict respect des gestes barrière : le poseur en suivant scrupuleusement les règles sanitaires prescrites et le client, en mettant à disposition du professionnel, tous les moyens nécessaires au respect des gestes barrière.

Là encore, il en va de la responsabilité de l’entreprise ayant souhaité maintenir le chantier en cas d’infection de son personnel poseur et/ou du client. 

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du Covid-19 (absences massives de parents sans mode de garde, difficultés d’approvisionnement, baisse des ventes, etc.), et a fortiori celles qui font l’objet d’une obligation de fermeture, sont éligibles au dispositif d’activité partielle (nouveau nom du chômage partiel).

Ce mécanisme permet de réduire, voire d’arrêter totalement l’activité sans licencier les salariés. Pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés, pour chaque heure perdue en dessous de 35h, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute (cas général).

Cette indemnité n’est pas soumise à charges sociales (salariales ou patronales). L’employeur perçoit ensuite des allocations, dans certaines limites, qui sont en train d’être assouplies. En particulier, l’allocation versée à l’entreprise doit être portée à 100 % du salaire maintenu à titre obligatoire, dans la limite de 4,5 SMIC, c’est-à-dire jusqu’à 5.485,50 euros (100 % de 4,5 SMIC x 70 %).

En outre, pour alléger la trésorerie des entreprises, l’Urssaf et les caisses de retraite AGIRC/ARCCO ont autorisé le report (et non l’annulation) des cotisations dues au titre de la paye de février. Les entreprises avaient jusqu’au 19 mars pour modifier leur paiement au titre de ces cotisations.

Plusieurs questions se posent sur la gestion des congés payés et des jours de RTT. Aujourd’hui, l’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Les jours de RTT laissés à la disposition de l’employeur peuvent également être positionnés sur cette période, selon les modalités fixées par l’accord collectif.

Si le salarié n’a pas posé de congés payés ou si la pose de RTT est libre, l’employeur ne peut pas l’y contraindre. En temps normal, aux termes de l’accord national du 16 octobre 2013, il est précisé que préalablement à la mise en place de l’activité partielle, les entreprises doivent à titre préventif, sous réserve du respect des accords d’entreprises ou des politiques internes en matière des jours de congés et de RTT, mettre en œuvre des dispositions incitant les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés acquis et de leurs journées de RTT.

D’une façon générale, les mesures d’aide aux entreprises, quelle que soit leur forme, sont appelées à évoluer au fil des jours et probablement à être complétées, pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire. Le projet de loi d’urgence, actuellement en cours de discussion, va dans ce sens (cf. ci-dessous).

Le 18 mars, un "projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19" a été présenté en conseil des ministres. Ce projet de loi qui a pour principal objet d’instaurer un «état d’urgence sanitaire» précise (dans son titre III intitulé «Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19») que le gouvernement sera autorisé, dans un délai de trois mois après la publication de la loi, à légiférer "par ordonnance" pour «faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 et notamment de limiter les fermetures d’entreprises et les licenciement», en prenant toute mesure :

• De soutien à la trésorerie de ces entreprises.
• D’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales.
• En matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale ayant pour objet de limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle (…), en adaptant les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 du code du travail, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie ; en modifiant les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié (…).

Il envisage également que, pour les secteurs «particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale», des ordonnances puissent être prises pour déroger aux règles de durée du travail ou de repos hebdomadaire et dominical.

Le Sénat a donné son "feu vert" le 19 mars à ce projet de loi, lequel doit être examiné, le 20 mars, par l’Assemblée Nationale.

Parmi les mesures visant à soutenir les entreprises, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé son intention de prendre les mesures suivantes (lesquelles restent encore à confirmer) :

• Le report des charges sociales et fiscales pour mars et le sursis des factures de loyers, de gaz et d’électricité pour les petites entreprises et les petits commerces.

Conformément aux annonces du Président de la République, des mesures d’accompagnement des entreprises ont été prises. S’agissant du paiement des impôts,

le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif. Le report ne concerne toutefois que les impôts directs, la TVA et les taxes assimilées ainsi que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs sont exclus de la mesure.

Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées :

• Les entreprises peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque dès lors que le prélèvement n’a pas eu lieu.
• Les entreprises peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Il convient de noter que si les demandes de report d’impôt ne nécessitent aucun justificatif, les demandes de remises d’impôts directs doivent, elles, être justifiées : ces remises ne seront accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Pour bénéficier de ces reports, il convient de remplir le formulaire "Difficultés liées au Coronavirus Covid 19 - Demande de délais de paiement / et ou de remise d’impôt". Ce formulaire dûment renseigné est à adresser directement au SIE dont dépend la société.

Le formulaire est disponible sur la page du site de l’administration fiscale impôts.gouv.fr dédiée à ces mesures : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465.

En principe, le chômage partiel intègre les commissions liées aux ventes. En effet, la rémunération maintenue pendant la période de chômage partiel est déterminée selon la règle dite du "maintien de salaire" applicable en cas de congés payés (article R. 5122-18 du Code du travail renvoyant à l’article L. 3141-24 II).

Ainsi, les primes, les commissions et autres éléments de salaire entrant habituellement dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés sont pris en compte pour le calcul des indemnités d’activité partielle à verser aux salariés.