L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de l’économie, sous réserve de validation par le Conseil Constitutionnel. La CNEF salue plusieurs mesures qu’elle soutenait au bénéfice de ses adhérents.
Première avancée majeure : l’obligation d’affichage et de répercussion de l’écocontribution ameublement jusqu’au consommateur final est désormais pérennisée sans limitation de durée.
Portée pendant près de 24 mois par la CNEF, en coordination avec l’Ameublement Français et Ecomaison, cette mesure facilitera la soutenabilité financière de la filière et la lutte contre les plateformes de vente à distance non conformes.
Côté immobilier commercial, la mensualisation des loyers devient possible pour les locataires à jour de leurs paiements. Les dépôts de garantie sont plafonnés à trois mois et devront être restitués sous six mois. En cas de vente d’un local, leur transfert vers le bailleur acquéreur devient obligatoire.
Enfin, le régime des autorisations commerciales est simplifié : la loi encadre les recours dilatoires contre les autorisations d’exploitation et facilite la réorganisation interne des ensembles commerciaux.
